L’état des risques, pour mieux les anticiper

L’état des risques et pollutions (ERP) vise à avertir l’acheteur ou le locataire des risques et pollutions encourus par le bien immobilier : risques naturels (inondation…), minier, sismiques, technologiques, etc.

Les indemnités pour catastrophe naturelle ou technologique perçues suite à un sinistre sur le bien doivent également être indiquées.

Il prend la forme d’un formulaire qui doit être complété par le bailleur ou le vendeur avec les informations provenant des services préfectoraux.

Mais il est conseillé de s’adresser au service d’un professionnel pour un ERP pleinement conforme.

L’état des risques, valable 6 mois, doit être annexé au bail de location et à la promesse de vente.

L’occupant peut demander des dommages et intérêts au bailleur si l’absence de ce document lui a porté préjudice.

Dans le cas d’une vente, l’omission du document peut entraîner une baisse de prix ou l’annulation de la cession.